Décret tertiaire : prorogation du délai pour l'année de référence jusqu'au 30 septembre 2027

Le nouvel arrêté accorde un délai supplémentaire, jusqu'au 30 septembre 2027, pour la désignation de l'année de référence. Cette mesure offre aux assujettis une marge de manœuvre accrue dans l'optimisation de leur stratégie énergétique, en reconnaissance des défis logistiques et opérationnels de l'exercice.

La possibilité de sélectionner l'année 2022 comme référence constitue une flexibilité notable. En l'absence de désignation explicite, l'année de référence sera automatiquement la première année pleine d'exploitation, ce qui peut représenter un désavantage de réduction de consommation estimé entre 15 et 20 %.

L'introduction de la notion d'« établissement fonctionnel assujetti lié » (EFA lié) facilite le transfert de l'année de référence entre exploitants successifs. La procédure exige la communication du numéro de l'EFA prédécesseur, ainsi que des informations relatives aux surfaces et à la date de début d'exploitation.

Élément majeur : les consommations énergétiques des réserves, locaux techniques et parkings intérieurs sont incluses dans le calcul des objectifs de réduction, fixés à 40 % pour 2030, 50 % pour 2040 et 60 % pour 2050.

Contrairement à certaines lectures initiales, l'arrêté dépasse la dimension purement technique pour emporter des implications financières et juridiques significatives. L'évaluation des actifs immobiliers, en particulier, est affectée par la performance énergétique des bâtiments au regard des critères du décret tertiaire : un actif en retard sur sa trajectoire porte un passif de travaux qui pèse sur sa valeur.

Référence : arrêté du 20 février 2024, JO du 14 mars 2024 (NOR : TREL2326715A).