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Décret Tertiaire : Prorogation du Délai pour la Détermination de l'Année de Référence jusqu'au 30 septembre 2027

Dans un contexte réglementaire évolutif, les dernières modifications apportées par l'arrêté du 20 février 2024, publié au Journal Officiel le 14 mars 2024, suscitent un intérêt particulier pour les acteurs du secteur tertiaire. Ce document réglementaire ajuste de manière substantielle les cadres opérationnels et les obligations en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments concernés.


Extension de la période de sélection de l'année de référence : Le nouvel arrêté accorde un délai supplémentaire, s'étendant jusqu'au 30 septembre 2027, pour la désignation de l'année de référence. Cette mesure vise à offrir aux assujettis une marge de manœuvre accrue dans l'optimisation de leur stratégie énergétique, en reconnaissance des défis logistiques et opérationnels inhérents à l'application des critères préalablement établis.


Spécification sur le choix de l'année de référence : La possibilité de sélectionner l'année 2022 comme année de référence constitue une flexibilité notable. En l'absence d'une désignation explicite, l'année de référence sera automatiquement la première année pleine d'exploitation, impliquant un potentiel désavantage de réduction de consommation énergétique estimé entre 15 et 20%.


Procédure pour les successeurs : L'introduction de la notion d'"Établissement Fonctionnel Assujetti lié" (EFA lié) facilite le transfert de l'année de référence entre exploitants successifs. Cette procédure, détaillée dans l'arrêté, exige la communication du numéro de l'EFA prédécesseur, ainsi que des informations relatives aux surfaces et à la date de commencement d'exploitation. Inclusion des consommations annexes : Un élément réglementaire majeur réside dans l'inclusion des consommations énergétiques des réserves, locaux techniques, et parkings intérieurs dans le calcul des objectifs de réduction. Cette mesure renforce l'ambition des objectifs de diminution des consommations énergétiques, fixés à 40% pour 2030, 50% pour 2040 et 60% pour 2050.

Il convient de souligner que, contrairement à certaines interprétations initiales, l'arrêté transcende une dimension purement technique pour englober des implications financières et juridiques significatives. L'évaluation des actifs immobiliers, en particulier, pourrait être affectée par les performances énergétiques des bâtiments en regard des critères définis par le décret tertiaire.

La publication de cet arrêté illustre la volonté de l'administration de fournir un cadre réglementaire adaptatif, capable d'accompagner les acteurs du secteur tertiaire dans leur transition vers une efficacité énergétique accrue, tout en tenant compte des réalités opérationnelles et des contraintes sectorielles.

Référence législative : Arrêté du 20 février 2024, JO du 14 mars (NOR : TREL2326715A).

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