Le pacte Dutreil est un régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) qui peut s’appliquer aux transmissions d’entreprises exploitées sous forme sociétaire ou individuelle, à condition de respecter un ensemble d’exigences (activité éligible, engagements de conservation, fonctions de direction / activité principale, attestations). La particularité du dispositif (et la source de la plupart des difficultés en pratique) tient à ceci : l’allègement...

La Taxe sur la Valeur Vénale des Immeubles (TVVI), souvent appelée « taxe de 3 % » , est un dispositif spécifique de la fiscalité immobilière en : elle frappe certaines entités juridiques qui détiennent (directement ou indirectement) des biens et droits immobiliers situés sur le territoire, sur la base de leur valeur vénale au 1er janvier. Le taux est de 3 % et la logique du régime est fortement orientée « transparence / identification » : une part importante des exonérations dépend, en...

La Cour d’appel de Chambéry confirme intégralement la validité de la clause par laquelle le preneur a renoncé, dans un avenant postérieur, au bénéfice de l’indemnité d’éviction, et juge en conséquence que le congé délivré sans indemnité était parfaitement valable. (1 avril 2025 - Cour d'appel de Chambéry - RG n° 22/01498) La société locataire est donc considérée occupante sans droit ni titre après l’échéance du bail et ne peut prétendre ni à une indemnité d’éviction, ni au maintien dans les...